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RÈGLEMENT (CEE) No 1690/83 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1983

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que, en application:

- du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1117/83 (4)

et

- du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1117/83,

les organismes d'interventions vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er juillet 1981;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juin 1982 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er juin 1982 est remplacée par la date du 1er août 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 121 du 7. 5. 1983, p. 17.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

Amendments and corrections
August 22, 1983	Implicitly repealed by 31983R2342
June 27, 1983	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2 Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1690/83 of 23 June 1983 amending Regulation (EEC) No 368/77 and (EEC) No 443/77 on the sale of skimmed-milk powder from public stocks for use in feed for animals other than young calves