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RÈGLEMENT (CEE) No 1338/83 DE LA COMMISSION

du 27 mai 1983

fixant les prix de référence des raisins de table pour la campagne 1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;

considérant que, eu égard à l'importance de la production de raisins de table dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit;

considérant que la commercialisation des raisins de table récoltés au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante; que les quantités minimes récoltées pendant les mois de mai et juin, les deux premières décades du mois de juillet ainsi que les mois de janvier à avril de l'année suivante ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes; que, en ce qui concerne la dernière décade du mois de novembre et le mois de décembre, il peut être constaté une progression relativement importante de la commercialisation des produits communautaires, principalement due à l'évolution des techniques de production; que, cependant, les données actuellement disponibles ne sont pas suffisamment probantes pour justifier dès maintenant la fixation d'un prix de référence pour cette période; qu'il n'y a donc lieu, dès lors, de fixer actuellement des prix de référence qu'à partir du 21 juillet et jusqu'au 20 novembre;

considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, les prix de référence sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, cette moyenne étant majorée d'un montant permettant de tenir compte des frais de transport supportés pour les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d'elles;

considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1983, les prix de référence des raisins de table (sous-position 08.04 A I du tarif douanier commun), exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en

- du 21 juillet au 31 août: 46,68,

- septembre et octobre: 42,68,

- novembre (du 1er au 20): 40,85.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

Amendments and corrections
November 20, 1983	End of season 1983
July 21, 1983	Entry into force - See Art 2 Application - See Art 1

Commission Regulation (EEC) No 1338/83 of 27 May 1983 fixing for the 1983 marketing year the reference prices for table grapes