Council Regulation (EEC) No 1216/83 of 17 May 1983 amending Regulation (EEC) No 1199/82 on the granting of an additional premium for maintaining suckler cows in Ireland and Northern Ireland
+++++
( 1 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 63 .
( 2 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 54 .
( 3 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .
( 4 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 30 .
( 5 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .
( 6 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 28 .
REGLEMENT ( CEE ) N} 1216/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 ( 4 ) A PREVU L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD , DANS LA MESURE OU LES ETATS CONCERNES N'ACCORDAIENT PAS NATIONALEMENT LA PRIME COMPLEMENTAIRE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1198/82 ( 6 ) ;
CONSIDERANT QUE LA SITUATION DES AGRICULTEURS DANS CETTE REGION DE LA COMMUNAUTE NE S'ETANT PAS NOTABLEMENT AMELIOREE PENDANT LA CAMPAGNE 1982/1983 , IL APPARAIT NECESSAIRE D'ADOPTER UNE MESURE IDENTIQUE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L'ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 , LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 " .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 23 MAI 1983 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
I . KIECHLE