Council Regulation (EEC) No 1211/83 of 17 May 1983 amending Regulation (EEC) No 1080/77 on the supply of milk and certain milk products at reduced prices to schoolchildren
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( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .
( 2 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 1 .
( 3 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 8 .
( 4 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 7 .
REGLEMENT ( CEE ) N} 1211/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1080/77 RELATIF A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1183/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 DEUXIEME ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1080/77 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1188/82 ( 4 ) , PREVOIT UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES DES ETATS MEMBRES RELATIFS A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENT SCOLAIRES ;
CONSIDERANT QUE , AFIN DE STIMULER LA CONSOMMATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , IL EST OPPORTUN DE PROLONGER LA PERIODE MINIMALE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1080/77 DONNE UNE ASSURANCE RELATIVE AU MAINTIEN D'UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES EN CAUSE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1080/77 , LES TERMES " CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE LAITIERE 1983/1984 " .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 23 MAI 1983 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
I . KIECHLE