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( 1 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 59 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1210/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 PORTANT DISPOSITIONS POUR SOUTENIR LES REVENUS DES PETITS PRODUCTEURS DE LAIT PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1209/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 BIS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 PREVOIT L'ADOPTION DE MESURES POUR SOUTENIR LES REVENUS DES PETITS PRODUCTEURS DE LAIT ET QUE LE COUT DE CES MESURES EST PLAFONNE A 120 MILLIONS D'ECUS ;

CONSIDERANT QU'IL S'AVERE OPPORTUN DE REPARTIR CE MONTANT ENTRE LES ETATS MEMBRES EN TENANT COMPTE DES QUANTITES DE LAIT LIVRE EN 1981 AUX ENTREPRISES TRAITANT OU TRANSFORMANT DU LAIT PAR TOUS LES PRODUCTEURS DANS LA LIMITE DE 60 000 KILOGRAMMES PAR PRODUCTEUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1983/1984 , L'ATTRIBUTION AUX ETATS MEMBRES DU MONTANT VISE A L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 EST EFFECTUEE SELON LA REPARTITION VISEE A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

1 . LA COMMISSION FIXE LES CRITERES OBJECTIFS EN VUE DE LA REPARTITION DES MONTANTS VISES A L'ANNEXE ENTRE LES PETITS PRODUCTEURS DE LAIT .

SUR LA BASE DE CES CRITERES , CHAQUE ETAT MEMBRE REPARTIT ENTRE LES PETITS PRODUCTEURS DE LAIT LE MONTANT QUI LUI EST ATTRIBUE .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS QU'ILS ENVISAGENT DE PRENDRE POUR LA REPARTITION , ENTRE LES PETITS PRODUCTEURS DE LAIT , DES MONTANTS FIXES A L'ANNEXE .

LA COMMISSION APPROUVE CES DISPOSITIONS SUR LA BASE DES CRITERES OBJECTIFS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 23 MAI 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE

ANNEXE

DISTRIBUTION DE 120 MILLIONS D'ECUS ENTRE LES ETATS MEMBRES

( EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER )

ETAT MEMBRE * EN MILLIONS D'ECUS

BELGIQUE * 4,7

DANEMARK * 4,8

ALLEMAGNE * 34,9

FRANCE * 39,6

GRECE * 0,8

IRLANDE * 6,5

ITALIE * 13,4

LUXEMBOURG * 0,3

PAYS-BAS * 8,0

ROYAUME-UNI * 7,0

TOTAL * 120,0