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RÈGLEMENT (CEE) No 1117/83 DE LA COMMISSION

du 6 mai 1983

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 en ce qui concerne les conditions de libération de la caution de transformation pour le lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le rèlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28,

considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 765/83 (4), sont indiquées les prescriptions relatives à la dénaturation du lait écrémé en poudre; que, dans certains cas exceptionnels qui ne peuvent être considérés comme cas de force majeure, on peut constater des écarts minimes par rapport aux prescriptions prévues qui doivent être attribués à des difficultés technologiques et non pas à l'imprécision des méthodes d'analyse; que, dans ces cas, il apparaît justifié de ne pas faire courir aux intéressés le risque de la perte de la caution de transformation dû à de tels écarts; qu'il apparaît nécessaire par ailleurs que la Commission soit informée régulièrement des cas dans lesquels il a été fait application de ces dispositions dérogatoires;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'adapter la référence faite à l'article 17 du règlement (CEE) no 368/77 par l'article 9 du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux et modifiant les règlements (CEE) no 1687/76 et (CEE) no 368/77 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 85/83 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 17 du règlement (CEE) no 368/77 est ajouté le paragraphe 3 suivant:

« 3. En cas de non respect des engagements visés à l'article 6, la caution de transformation reste acquise. Toutefois, si l'on constate un écart:

- de moins de 2 % en valeur relative en ce qui concerne le respect des teneurs minimales en cellulose brute, en amidon et en sels de fer et de cuivre, visées aux paragraphes 1 et 2 de l'annexe,

- de moins de 3 % en valeur relative en ce qui concerne la composition granulométrique des produits dénaturants visée au paragraphe 3 de l'annexe,

la caution de transformation est néanmoins libérée.

Les États membres communiquent à la Commission chaque mois les cas dans lesquels il a été fait application des dispositions du premier alinéa. »

Article 2

L'article 9 du règlement (CEE) no 443/77 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

Sont applicables au lait écrémé en poudre vendu en application du présent règlement les dispositions de l'article 17 paragraphes 2 et 3 et des articles 18 et 19 du règlement (CEE) no 368/77, relatives notamment:

a) à la libération de la caution de transformation;

b) aux mesures à prendre en cas de force majeure;

c) à l'application des montants compensatoires monétaires et de l'aide. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Comunautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 85 du 31. 3. 1983, p. 82.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(6) JO no L 13 du 15. 1. 1983, p. 7.