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RÈGLEMENT (CEE) No 1102/83 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1624/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1592/81 (4), fait référence aux dispositions de l'article 2 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 852/83 (6), qui ont été supprimées; qu'il convient par conséquent de supprimer la référence qui leur est faite dans le règlement (CEE) no 1624/76;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1624/76, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 180 du 6. 7. 1976, p. 9.

(4) JO no L 158 du 16. 6. 1981, p. 10.

(5) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(6) JO no L 93 du 13. 4. 1983, p. 8.

Amendments and corrections
June 30, 2000	See 31999R2800
May 9, 1983	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1102/83 of 5 May 1983 amending Regulation (EEC) No 1624/76 concerning special arrangements for the payment of aid for skimmed-milk powder denatured or processed into compound feedingstuffs on the territory of another Member State