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RÈGLEMENT (CEE) No 947/83 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1983

modifiant le règlement (CEE) no 3434/82 relatif à la prolongation du stockage, au-delà de la fin de la campagne 1981/1982, de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches détenues par les organismes stockeurs grecs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2674/82 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2194/81 a prévu, en son article 10, l'octroi d'une aide au stockage aux organismes stockeurs pour les quantités de raisins secs et de figues sèches qu'ils ont achetées au titre des contrats prévus par ledit règlement et pour la durée du stockage de celles-ci qui ne peut excéder la fin de la campagne; qu'il est toutefois prévu dans ce même article que lorsque la situation du marché le rend nécessaire la prolongation du stockage de certaines quantités au cours de la campagne suivante peut être autorisée;

considérant qu'une prolongation de la période de stockage est prévue jusqu'au 31 mars 1983 dans le règlement (CEE) no 3434/82 de la Commission (3); que la situation du marché rend nécessaire une prolongation ultérieure de cette période de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3434/82, les termes « jusqu'au 31 mars 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 juillet 1983. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(2) JO no L 284 du 7. 10. 1982, p. 3.

(3) JO no L 361 du 22. 12. 1982, p. 22.