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RÈGLEMENT (CEE) No 703/83 DE LA COMMISSION

du 28 mars 1983

concernant l'arrêt de la pêche au maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 172/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, concernant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1982 du total des captures permises et de la part de ces captures disponibles pour la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres ainsi que les conditions régissant l'exercice de pêche du total des captures permises (2) a fixé des quotas de pêche pour les États membres;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de maquereaux par des navires battant pavillon du Danemark dans les eaux des divisions CIEM VI, VII, VIII ont atteint le quota attribué; que, le 25 février 1983, le Danemark a arrêté la pêche et le débarquement des maquereaux de ce stock à partir du 4 mars 1983; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark dans les divisions CIEM VI, VII et VIII sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1983.

La pêche au maquereau dans les divisions CIEM VI, VII et VIII, ainsi que le transbordement et le débarquement des maquereaux capturés dans ces divisions et des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont interdits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 mars 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.