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RÈGLEMENT (CEE) No 664/83 DE LA COMMISSION

du 23 mars 1983

portant suspension de la non-transmissibilité des droits découlant du certificat d'exportation prévue au règlement (CEE) no 2729/81

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été établies par le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3034/82 (4), que l'article 10 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/82 (6), les droits découlant du certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits relevant de la sous-position 04.02 A II b) ainsi que de la position 04.03 du tarif douanier commun ne sont pas transmissibles;

considérant que cette dérogation a été introduite en 1981 pour gérer de manière plus stricte les courants d'échanges; que l'expérience acquise a démontré que cette dérogation a eu des conséquences négatives pour le commerce des produits visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2729/81; que la situation actuelle du marché international des produits laitiers est telle qu'il s'avère opportun de suspendre temporairement la dérogation en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (CEE) no 2729/81 est suspendue jusqu'au 31 mars 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats comportant fixation à l'avance de la restitution, même s'ils ont été délivrés avant la date de son entrée en vigueur, pour les exportations qui seront effectuées après cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 146 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(4) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 5.

(5) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(6) JO no L 283 du 6. 10. 1982, p. 7.

Amendments and corrections
February 16, 1985	Repealed by 31985R0369
1984	Modified by 31984R0180 - detail
March 27, 1983	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 664/83 of 23 March 1983 suspending the non-transferability of rights arising from export licences introduced by Regulation (EEC) No 2729/81