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RÈGLEMENT (CEE) No 641/83 DE LA COMMISSION

du 20 mars 1983

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, dans l'attente de décisions sur un réaménagement des cours-pivots au sein du système monétaire européen et sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82, pour tous les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires est suspendue à partir du 21 mars 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1983.

Il est valable jusqu'au 23 mars 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1983.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.

(3) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.