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RÈGLEMENT (CEE) No 509/83 DE LA COMMISSION

du 3 mars 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2991/82 en ce qui concerne le délai maximal pour le conditionnement du beurre ne faisant pas l'objet de mesures d'intervention et destiné à la consommation directe dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que, à l'article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission, du 9 novembre 1982, relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 207/83 (6), il est prévu que le conditionnement du beurre en petits paquets doit être effectué dans un délai maximal de 60 jours calculé à partir de la date de l'autorisation au bénéfice de l'aide par l'organisme d'intervention en ce qui concerne la vente du beurre qui ne fait pas l'objet des mesures d'intervention; que l'application de cette disposition a démontré que, dans certains cas, l'opération ne pouvait se terminer dans le délai prévu; que, afin de rendre possible l'écoulement des quantités de beurre prévues, il s'avère nécessaire de prévoir un délai plus long;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2991/82, les termes « 60 jours » sont remplacés par les termes « 75 jours ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 17.

(5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 27.

(6) JO no L 26 du 28. 1. 1983, p. 20.

Amendments and corrections
June 30, 1983	End of validity 31982R2991
March 7, 1983	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
November 10, 1982	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 509/83 of 3 March 1983 amending Regulation (EEC) No 2991/82 with regard to the maximum period for the packaging of butter not subject to intervention measures and destined for direct consumption in the Community