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RÈGLEMENT (CEE) No 207/83 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2991/82 en ce qui concerne le délai maximal pour le conditionnement du beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 7 bis,

considérant qu'à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission, du 9 novembre 1982, relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/82 (6), il est prévu que le conditionnement du beurre doit être effectué dans un délai maximal de 45 jours à partir du jour de la prise en charge s'il s'agit de beurre de stock public, de l'accusé de réception de la demande de déstockage s'il s'agit de beurre ayant fait l'objet d'un contrat de stockage privé; que l'application de cette disposition a démontré que, dans certains cas, l'opération ne pouvait se terminer dans le délai prévu; que, afin de rendre possible l'écoulement des quantités de beurre prévues, il s'avère nécessaire de prévoir un délai plus long;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2991/82, les termes « 45 jours » sont remplacés par les termes « 60 jours ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 17.

(5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 27.

(6) JO no L 365 du 24. 12. 1982, p. 47.

Amendments and corrections
December 31, 1982	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
November 10, 1982	Application - See Art 2
February 2, 1002	End of validity 31982R2991

Commission Regulation (EEC) No 207/83 of 27 January 1983 amending Regulation (EEC) No 2991/82 with regard to the maximum period for the packaging of butter for direct consumption in the Community