*****

RÈGLEMENT (CEE) No 85/83 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 en ce qui concerne la destination du lait écrémé en poudre à utiliser pour l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que les règlements (CEE) no 368/77 de la Commission (3) et (CEE) no 443/77 de la Commission (4), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3520/82 (5), prévoient des dispositions relatives à la vente par adjudication et à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles; que l'indication de cette destination a pour but d'exclure les jeunes veaux qui ont été définis au règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3282/82 (7); qu'il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 368/77 est modifié comme suit:

1. Dans le titre du règlement, les termes « des porcs et des volailles » sont remplacés par les termes « des animaux autres que les jeunes veaux ».

2. À l'article 16 paragraphe 3 cinquième tiret les termes « d'une part à l'alimentation des porcs, d'autre part à celle des volailles » sont remplacés par les termes « à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux ».

Article 2

Le règlement (CEE) no 443/77 est modifié comme suit:

1. Dans le titre du règlement, les termes « des porcs et des volailles » sont remplacés par les termes « des animaux autres que les jeunes veaux ».

2. À l'article 8 paragraphe 2 cinquième tiret les termes « d'une part à l'alimentation des porcs, d'autre part à celle des volailles » sont remplacés par les termes « à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux ».

Article 3

Dans tous les actes communautaires où il est fait référence aux titres des règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77, cette référence est à considérer comme se rapportant aux titres prévus par le présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pblication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(5) JO no L 369 du 29. 12. 1982, p. 13.

(6) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.

(7) JO no L 348 du 8. 12. 1982, p. 19.

Amendments and corrections
March 11, 1999	See 31999R0479
January 18, 1983	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 4

Commission Regulation (EEC) No 85/83 of 14 January 1983 amending Regulations (EEC) No 368/77 and (EEC) No 443/77 with regard to the use made of skimmed-milk powder intended for use in feed for animals other than young calves