Commission Regulation (EEC) No 84/83 of 14 January 1983 amending Regulation (EEC) No 1391/78 laying down amended rules for the application of the system of premiums for the non-marketing of milk and milk products and for the conversion of dairy herds
Règlement (CEE) no 84/83 de la Commissiondu 14 janvier 1983modifiant le règlement (CEE) no 1391/78 portant modalités d'application modifiées du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitièreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitièreJO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1365/80JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 18., et notamment son article 7,considérant que, à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1391/78 de la CommissionJO no L 167 du 24. 6. 1978, p. 45., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2735/80JO no L 283 du 28. 10. 1980, p. 5., il est prévu une diminution de la prime en cas de non-respect de l'engagement visé à l'article 3 paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) no 1078/77 au cours de la quatrième année de la période de reconversion; que l'expérience acquise a montré qu'il s'avère nécessaire d'étendre cette disposition à toute la période de reconversion;considérant qu'il se révèle nécessaire de préciser quels sont les pouvoirs des autorités compétentes dans des cas d'omission ou de communications tardives;considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) no 1307/77 de la CommissionJO no L 150 du 18. 6. 1977, p. 24. et du règlement (CEE) no 1391/78 a démontré la nécessité d'assouplir des dispositions relatives à la présentation de l'original de la fiche signalétique en cas d'expédition du bovin dans un autre Etat membre;considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: