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RÈGLEMENT (CEE) No 18/83 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2254/82 portant modalités d'application du transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 2099/82 du Conseil, du 20 juillet 1982, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3514/82 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2254/82 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2458/82 (6), prévoit les modalités d'application de la mise à la disposition de l'organisme d'intervention italien de 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention des autres États membres aux fins de son utilisation pour l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux; que ce règlement prévoit que le transfert est effectué par l'organisme d'intervention allemand;

considérant que le règlement (CEE) no 3514/82 du Conseil a modifié la date limite pour la réalisation du transfert du lait écrémé en poudre; que, suite à cette modification, il convient d'adapter le texte du règlement de la Commission;

considérant que le paiement du montant des frais de transport est subordonné à la présentation de certains documents faisant preuve de la bonne exécution de l'opération; que l'expérience acquise fait apparaître que les mêmes preuves peuvent être obtenues en simplifiant les modalités administratives; qu'il convient dès lors d'apporter ces modifications;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2254/82 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 2, la date du « 1er octobre 1982 » est remplacée par celle du « 1er avril 1983 ».

2. À l'article 3 paragraphe 2, le texte sous b) est remplacé par le texte suivant:

« b) certificat de prise en charge du lait écrémé en poudre par chacun des entrepôts de destination, confirmée par l'organisme d'intervention italien. »

3. À l'article 3 paragraphe 2, le texte sous f) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 369 du 29. 12. 1982, p. 1.

(5) JO no L 240 du 14. 8. 1982, p. 9.

(6) JO no L 262 du 10. 9. 1982, p. 26.

Amendments and corrections
April 1, 1983	Ext.validity 31982R2254 See Art. 1
January 9, 1983	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
January 1, 1983	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 18/83 of 5 January 1983 amending Regulation (EEC) No 2254/82 laying down detailed rules for the transfer to the Italian intervention agency of skimmed-milk powder held by the intervention agencies of other Member States