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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 mars 1983

modifiant la directive 76/764/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum

(82/128/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE;

considérant que la directive 76/764/CEE (4) ne prévoit pour les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum que la procédure de vérification primitive CEE;

considérant que, depuis l'adoption de la directive 76/764/CEE, de nouvelles techniques ont été mises au point dans le domaine desdits thermomètres et que ces techniques ont rendu nécessaires des examens supplémentaires en vue de déterminer la qualité du verre utilisé; qu'il y a donc lieu de prévoir, pour cette catégorie d'instruments de mesure, une approbation CEE de modèle et de modifier la directive 76/764/CEE en conséquence;

considérant qu'il convient, en outre, que la Commission adapte au progrès technique les annexes de la directive 76/764/CEE suivant la procédure prévue à l'article 19 de la directive 71/316/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les articles 2 et 3 de la directive 76/764/CEE sont remplacés par le texte suivant:

« Article 2

Les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, qui peuvent porter les marques et signes CEE sont décrits aux annexes. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et ils sont soumis à la vérification primitive CEE.

Article 3

Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE. »

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet à la même date que la directive portant première adaptation au progrès technique des annexes de la directive 76/764/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no C 287 du 9. 11. 1981, p. 137.

(2) JO no C 189 du 30. 7. 1981, p. 10.

(3) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1.

(4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 139.