LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la directive 72/462/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE ( 5 ), fixe des exigences sanitaires et de police sanitaire pour l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers;

considérant que les connaissances scientifiques et les techniques ont progressé depuis l'adoption de la directive susmentionnée; qu'il y a lieu de tenir compte de l'expérience acquise au cours des contrôles effectués par des vétérinaires de la Communauté dans les pays tiers; qu'il est indiqué d'adapter les règles communautaires compte tenu de cette évolution;

considérant que, sous certains aspects, les méthodes destinées à assurer la protection de la qualité sanitaire des viandes fraîches peuvent être considérées comme adaptées aux normes de la Communauté grâce à des garanties sanitaires supplémentaires ou alternatives qui devraient être examinées dans chacun des établissements;

considérant que, dans le contexte de l'interdiction des importations de bovins en provenance des pays tiers atteints par la fièvre catarrhale ovine, il est admis à présent qu'une période de douze mois d'absence de la maladie est plus appropriée et qu'elle fournira une meilleure garantie pour les cheptels de la Communauté;

considérant que les garanties qui peuvent être recherchées pour les bovins du point de vue de la tuberculose et de la brucellose et pour les porcins du point de vue de la brucellose peuvent être adaptées aux normes communautaires grâce à des garanties supplémentaires ou à des garanties alternatives;

considérant que, pour prévenir la transmission de certaines maladies contagieuses qui ne peuvent apparaître que du fait de la présence des animaux, il y a lieu de procéder aux contrôles de police sanitaire dès l'arrivée, sur le territoire de la Communauté, tant des animaux destinés à être importés dans la Communauté que des animaux qui y transitent;

considérant qu'après ce contrôle de police sanitaire, les mesures à prendre par les États membres doivent être clairement définies;

considérant que, pour réduire le nombre de documents, le certificat sanitaire et le certificat de police sanitaire doivent pouvoir figurer sur le même feuillet aussi souvent que possible;

considérant qu'il convient d'actualiser les définitions relatives au cheptel indemne de tuberculose et de brucellose;

considérant que, afin de permettre l'établissement de la liste des pays tiers en provenance desquels les viandes fraîches d'ongulidés et de solipèdes sauvages pourront être importées dans la Communauté, il y a lieu d'inclure lesdites viandes dans le champ d'application de la directive 72/462/CEE;

considérant que, en règle générale, les mêmes garanties de base en matière sanitaire et de police sanitaire devraient être exigées tant dans les échanges intracommunautaires que dans les échanges avec les pays tiers; que les annexes techniques de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ( 6 ) et de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( 7 ), modifiées en dernier lieu par la directive 81/476/CEE, devraient donc également être applicables aux importations en provenance des pays tiers;

considérant qu'il convient d'arrêter la procédure selon laquelle peuvent être adaptées, en fonction de l'évolution de la technique et de l'expérience acquise, les dispositions techniques qui concernent en particulier les méthodes d'examen, les exigences relatives aux laboratoires d'examen et les modalités de marquage des viandes examinées, qui figurent aux annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine ( 8 ), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE;

considérant que, il est apportun de procéder à la correction de certaines imperfections d'ordre terminologique, notamment en ce qui concerne la concordance des différentes versions linguistiques, qui pourraient susciter des difficultés dans l'application des dispositions concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

1. Les articles 1er à 28 sont remplacés par les textes suivants:

«CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

1.  La présente directive concerne les importations en provenance des pays tiers:

2.  La présente directive ne s'applique pas:

Article 2

Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux articles 2 de la directive 64/432/CEE, de la directive 64/433/CEE et de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( 9 ), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE, sont applicables en tant que de besoin.

En outre, on entend par:

Article 3

1.  Il est établi par le Conseil, sur proposition de la Commission, une liste des pays ou des parties de pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux et des viandes fraîches des espèces bovine et porcine, ou bien de l'une ou de plusieurs de ces catégories d'animaux et de viandes fraîches, ainsi que des viandes fraîches d'ongulidés et de solipèdes sauvages, compte tenu de la situation sanitaire de ces pays ou parties de pays. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la procédure prévue à l'article 30.

2.  Pour décider, tant pour les animaux des espèces bovine et porcine que pour les viandes fraîches, si un pays ou une partie de pays peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:

3.  La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

1.  Selon la procédure prévue à l'article 29, il est établi une ou plusieurs listes des établissements en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation des viandes fraîches. Cette ou ces listes peuvent être modifiées ou complétées selon la procédure prévue à l'article 30.

2.  Pour décider si un abattoir, un atelier de découpe ou un entrepôt frigorifique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier peut figurer sur une des listes visées au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:

3.  L'inscription sur la ou les listes prévues au paragraphe 1 ne peut intervenir que si, d'une part, l'abattoir, l'atelier de découpe ou l'entrepôt frigorifique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe, qui en fait l'objet, est situé dans un pays tiers ou une partie de pays figurant sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 1, et si, d'autre part, il a été agréé officiellement pour les exportations vers la Communauté par les autorités compétentes du pays tiers. Cet agrément est subordonné au respect des conditions suivantes:

4.  La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions de la présente directive, et notamment celles de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 4 paragraphes 2 et 3, sont effectivement appliquées.

Si, pendant le déroulement d'une inspection effectuée en application du présent article, des faits graves sont relevés à l'encontre d'un établissement agréé, la Commission en informe immédiatement les États membres et arrête aussitôt une décision comportant la suspension provisoire de l'agrément. Une décision finale est prise à cet égard selon la procédure prévue à l'article 30.

Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.

Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.

La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 29.

CHAPITRE II

Importation des animaux des espèces bovine et porcine

Article 6

Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États membres n'autorisent l'importation des animaux visés par la présente directive qu'en provenance de pays tiers:

Article 7

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, que les dispositions de l'article 6 sous a) ne s'appliquent qu'à une partie du territoire d'un pays tiers.

Selon la même procédure, par dérogation aux dispositions de l'article 6 sous b), l'importation d'animaux visés par la présente directive peut être admise, à certaines conditions, en provenance de pays tiers ou de parties de ces pays où il est procédé à des vaccinations contre une ou plusieurs des maladies visées à l'article 6 sous a) premier tiret.

Article 8

1.  Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, les États membres n'autorisent l'importation des animaux visés par la présente directive en provenance d'un pays tiers que lorsque ceux-ci répondent aux conditions de police sanitaire arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 29 pour les importations en provenance de ce pays tiers, selon l'espèce et la destination des animaux.

2.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, de limiter les autorisations à des espèces particulières, à des animaux de boucherie, d'élevage ou de rente ou à des animaux destinés à des usages particuliers, ainsi que d'appliquer, après l'importation, toutes mesures de police sanitaire nécessaires.

S'agissant des animaux d'élevage et de rente, les exigences prévues au titre du présent paragraphe peuvent être différentes selon les États membres, pour tenir compte des dispositions particulières dont ils bénéficient dans le cadre des échanges intracommunautaires.

3.  En ce qui concerne la fixation des conditions de police sanitaire, conformément au paragraphe 1, pour la tuberculose des bovins ainsi que la brucellose des bovins et la brucellose des porcins, sont applicables, comme base de référence, les normes fixées par les dispositions de l'annexe A de la directive 64/432/CEE. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29 et, cas par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties sanitaires similaires; dans ce cas, des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles de l'annexe A précitée sont fixées conformément à ladite procédure, afin de permettre l'entrée des animaux considérés dans les troupeaux de la Communauté.

Article 9

Lorsqu'un État membre estime que les vaccins antiaphteux utilisés dans un pays tiers contre les types de virus A, O ou C présentent certaines déficiences, il interdit l'introduction sur son territoire des animaux des espèces bovine et procine provenant du pays tiers intéressé. Il informe dans les meilleurs délais les autres États membres et la Commission de la décision qu'il a prise et en précise les motifs. Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les plus brefs délais après cette notification. Une décision est prise selon la procédure prévue à l'article 30.

Article 10

Les États membres n'autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine que lorsque, avant le jour de leur chargement en vue de l'expédition vers le pays destinataire, ces animaux ont séjourné sans interruption sur le territoire ou, partie du territoire d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 paragraphe 1:

Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés respectivement de moins de 6 ou 3 mois, ce séjour est imposé à compter de leur naissance.

Article 11

1.  Les États membres n'autorisent l'importation des animaux des espèces bovine et porcine que sur présentation d'un certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.

Le certificat doit:

2.  Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure prévue à l'article 29.

Article 12

1.  Les États membres veillent à ce que, dès leur arrivée sur le territoire de la Communauté, les animaux domestiques des espèces bovine et porcine soient soumis à un contrôle sanitaire effectué par un vétérinaire officiel, quel que soit le régime douanier sous lequel ils sont déclarés.

2.  Les États membres veillent à interdire la circulation dans la Communauté d'animaux des espèces bovine et porcine lorsqu'il est constaté, lors du contrôle prévu au paragraphe 1, que:

3.  L'État membre qui a procédé au contrôle visé au paragraphe 1 prend toutes les mesures qu'il estime nécessaires, et notamment:

4.  Le certificat qui accompagne les animaux des espèces bovine et porcine lors de leur importation doit, à la suite du contrôle sanitaire (contrôle à l'importation), être revêtu d'une mention faisant apparaître clairement que les animaux ont été admis ou refusés.

5.  Au cours de l'acheminement à travers le territoire de la Communauté vers l'État membre destinataire, les États membres peuvent appliquer les mesures de police sanitaire visées au paragraphe 3 sous a) premier tiret et sous c) si les animaux sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés par une maladie contagieuse.

6.  Les animaux dont l'importation a été autorisée et qui ne sont pas destinés à l'État membre ayant effectué le contrôle à l'importation prévu au paragraphe 1 doivent être acheminés vers le pays destinataire sous contrôle douanier sans rupture de charge.

7.  Les animaux qui ont satisfait au contrôle à l'importation prévu au paragraphe 1 sont soumis dans le pays destinataire aux contrôles complémentaires nécessaires en vue de vérifier si les prescriptions de la présente directive, y compris les conditions particulières définies selon la procédure prévue à l'article 29 en application de l'article 8, ont été respectées.

Ces contrôles peuvent être effectués soit à la frontière, soit en tout autre point désigné par l'autorité compétente du pays destinataire, soit à l'une et à l'autre.

8.  Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y compris l'abattage, la mise à mort et la destruction des animaux, sont à charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'État.

Article 13

Dès leur arrivée dans le pays destinataire, les animaux de boucherie doivent être conduits directement dans un abattoir et, conformément aux exigences de la police sanitaire, être abattus au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant leur entrée dans cet abattoir.

Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon la procédure prévue à l'article 29, l'autorité compétente du pays destinataire peut, en raison d'exigences de là police sanitaire, désigner l'abattoir vers lequel ces animaux doivent être acheminés.

CHAPITRE III

Importation des viandes fraîches

Article 14

1.  Les viandes fraîches doivent provenir d'animaux ayant séjourné sur le territoire ou la partie de territoire d'un pays figurant sur la liste établie en application de l'article 3 paragraphe 1 au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de 3 mois.

2.  Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États membres n'autorisent l'importation des viandes fraîches qu'en provenance de pays tiers:

Article 15

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, que les dispositions de l'article 14 paragraphe 2 sous a) ne s'appliquent qu'à une partie du territoire d'un pays tiers.

Selon la même procédure, par dérogation aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2 sous b), l'importation de viandes fraîches peut être admise, à certaines conditions, en provenance d'un pays tiers ou d'une partie du territoire de ce pays, où il est procédé à des vaccinations contre une ou plusieurs des maladies visées à l'article 14 paragraphe 2 sous a).

Article 16

Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15, les États membres n'autorisent l'importation des viandes fraîches en provenance d'un pays tiers que lorsque celles-ci répondent aux conditions sanitaires et de police sanitaire arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 29 pour les importations de viandes fraîches en provenance de ce pays tiers, selon l'espèce animale.

Article 17

1.  Les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches en carcasses, éventuellement divisées en demis pour les porcins, en demis ou en quartiers pour les bovins et les solipèdes, que s'il est possible de reconstituer la carcasse de chaque animal.

2.  Cette importation est subordonnée aux conditions suivantes:

les viandes fraîches doivent:

3.  Pour procéder à l'inspection post-mortem visée au paragraphe 2 sous d), pour vérifier la conformité aux conditions d'hygiène visées au paragraphe 2 sous c) et pour contrôler le respect des prescriptions de l'annexe I chapitre XIII de la directive 64/433/CEE, le vétérinaire officiel peut être aidé par des assistants placés sous sa responsabilité.

Ces auxiliaires doivent:

Article 18

1.  Par dérogation à l'article 17 paragraphe 1, les États membres peuvent permettre les importations:

2.  Par dérogation à l'article 20 sous k), les États membres peuvent permettre les importations sur leur territoire des muscles masséters et de cervelles, à la condition qu'ils répondent aux exigences de l'article 17 paragraphe 2 et du paragraphe 1 sous b) point iii), iv) et v) du présent article.

3.  Selon la procédure prévue à l'article 29, il peut être décidé que, dans les établissements spécialement désignés pour cette tâche, la découpe à chaud de la viande peut être admise dans des conditions particulières autres que celles fixées à l'annexe I chapitre VIII point 45 sous c) de la directive 64/433/CEE.

Article 19

Les articles 17 et 18 ne s'appliquent pas:

Article 20

Les États membres interdisent l'importation de:

Article 21

Sont établies par le Conseil, sur proposition de la Commission, une méthode et les modalités nécessaires pour révéler la présence de trichines dans les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine.

Article 22

1.  Les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches que sur présentation d'un certificat sanitaire et d'un certificat de salubrité établis par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.

Ces certificats doivent:

Le certificat sanitaire doit attester que les viandes fraîches répondent aux exigences sanitaires prévues par la présente directive et à celles fixées en application de celle-ci pour l'importation des viandes fraîches en provenance du pays tiers.

2.  Ce certificat doit être conforme à un modèle élabli selon la procédure prévue à l'article 29.

Il peut être décidé, selon la même procédure, cas par cas, que le certificat sanitaire et le certificat de salubrité constituent un seul feuillet.

3.  Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe A et être délivré le jour du chargement des viandes fraîches en vue de l'expédition vers le pays destinataire.

Article 23

1.  Les États membres veillent à ce que les viandes fraîches soient soumises, sans délai, dès leur arrivée sur le territoire géographique de la Communauté, à un contrôle sanitaire effectué par l'autorité compétente, quel que soit le régime douanier sous lequel elles sont déclarées.

Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29, les modalités d'application nécessaires pour assurer l'exécution uniforme des contrôles visés au premier alinéa.

2.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les États membres veillent à ce que l'importation soit interdite lorsque ce contrôle révèle que:

3.  Les États membres autorisent le transport de viandes fraîches provenant d'un pays tiers vers un autre pays tiers sous réserve que:

4.  Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'État.

Article 24

1.  Les États membres veillent à ce que chaque lot de viandes fraîches soit soumis à un contrôle de salubrité avant la mise en consommation sur le territoire géographique de la Communauté ainsi qu'à un contrôle sanitaire effectué par un vétérinaire officiel.

Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus d'aviser au moins deux jours ouvrables à l'avance le service local chargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.

2.  Le contrôle de salubrité prévu au paragraphe 1 s'effectue par échantillonnage aléatoire dans le cas des importations visées à l'article 17 paragraphe 1 et à l'article 18 paragraphes 1 et 2. Il a notamment pour but de vérifier, conformément aux dispositions du paragraphe 3:

3.  Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29, les modalités d'application nécessaires pour assurer l'exécution uniforme des contrôles visés au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 20, et plus particulièrement les méthodes d'analyse, la fréquence et les normes d'échantillonnage.

4.  Les États membres interdisent la mise sur le marché de viandes fraîches lorsqu'il est constaté, lors des contrôles prévus au paragraphe 1, que:

5.  Lorsque les viandes fraîches ne peuvent être importées, elles doivent être refoulées, lorsque des considérations de police sanitaire ou de salubrité ne s'y opposent pas.

Si le refoulement est impossible, elles doivent être détruites sur le territoire de l'État membre où sont effectués les contrôles.

Par dérogation à cette disposition et sur demande de l'importateur ou de son mandataire, l'État membre effectuant les contrôles sanitaires et de salubrité peut autoriser leur introduction pour des usages autres que la consommation humaine, pour autant qu'il n'existe aucun danger pour les hommes ou les animaux et que les viandes proviennent d'un pays figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 paragraphe 1 et dont les importations ne sont pas interdites conformément à l'article 28. Ces viandes ne peuvent quitter le territoire de cet État membre qui doit en contrôler la destination.

6.  Dans tous les cas, à la suite des contrôles visés au paragraphe 1, les certificats doivent être revêtus d'une mention faisant apparaître clairement la destination réservée aux viandes.

Article 25

Les viandes fraîches de chaque lot, dont la mise en circulation dans la Communauté a été autorisée par un État membre sur la base des contrôles visés à l'article 24 paragraphe 1, doivent, avant leur acheminement vers le pays destinataire, être accompagnées d'un certificat correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe B.

Ce certificat doit:

Article 26

Tous les frais occasionnés par l'application des articles 24 et 25, notamment les frais de contrôle des viandes fraîches, les frais de stockage ainsi que d'éventuels frais de destruction de ces viandes, sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'État.

CHAPITRE IV

Dispositions communes

Article 27

1.  Les États membres établissent et communiquent à la Commission les listes:

Ces postes de contrôle doivent être agréés selon la procédure prévue à l'article 29.

2.  Pour que les postes de contrôle frontaliers visés au paragraphe 1 sous a) puissent être agréés, leurs agents doivent notamment pouvoir disposer des installations nécessaires à l'exécution du contrôle visé à l'article 12 paragraphe 1, à la désinfection, à l'élimination des déchets d'aliments et de litière ainsi que du fumier, de l'urine et de tout autre déchet.

3.  Pour que les postes de contrôle visés au paragraphe 1 sous b) puissent être agréés, leurs agents doivent pouvoir disposer au moins:

4.  La responsabilité des contrôles est assumée par un vétérinaire officiel. Celui-ci peut se faire assister dans l'exécution des tâches purement matérielles par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.

Les modalités de cette assistance sont fixées selon la procédure prévue à l'article 29.

5.  Des experts vétérinaires vérifient que les installations des postes de contrôle agréés répondent aux conditions de cet article et que les contrôles sont effectués conformément à la présente directive.

Ces experts doivent avoir la nationalité d'un État membre autre que celle de l'État membre dans lequel est situé le poste à contrôler.

Les conditions d'application du présent paragraphe, notamment la désignation des experts vétérinaires et les modalités de vérification, sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 29.

6.  Tous les frais occasionnés par l'application du paragraphe 5 premier alinéa sont pris en charge par la Communauté.

Article 28

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 6, si une maladie contagieuse des animaux, susceptible de compromettre l'état sanitaire du cheptel de l'un des États membres, apparaît ou s'étend dans un pays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre concerné interdit l'importation des animaux des espèces visées par la présente directive en provenance directe ou indirecte par l'intermédiaire d'un autre État membre, soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de celui-ci.

2.  Sans préjudice des dispositions de l'article 14, si, dans un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 paragraphe 1, apparaît ou s'étend une maladie contagieuse des animaux, susceptible d'être transmise par les viandes fraîches et de compromettre la santé publique ou l'état sanitaire du cheptel de l'un des États membres, ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre concerné interdit l'importation de ces viandes en provenance directe ou indirecte par l'intermédiaire d'un autre État membre, soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de celui-ci.

3.  Les mesures prises par les États membres sur la base des paragraphes 1 et 2, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres États membres et à la Commission avec indication des motifs.

Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les plus brefs délais suivant cette communication et il décide, selon la procédure prévue à l'article 30, si ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les autres États membres, ou si elles doivent être supprimées.

Si la situation prévue aux paragraphes 1 et 2 se présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent également les mesures prises en vertu de ces paragraphes, éventuellement modifiées conformément à l'alinéa précédent, les dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 30.

4.  La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné est autorisée selon la même procédure.»

2. L'article suivant est inséré:

«Article 32 bis

1.  La présente directive n'est applicable aux importations, en provenance de pays tiers, de viandes fraîches visées à l'article 1er paragraphe 1 troisième tiret qu'à partir de l'entrée en vigueur de la ou des décisions de la Commission arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29 en vue d'apporter à la liste visée à l'article 3 les adaptations nécessaires.

2.  Les législations nationales en matière de santé publique restent applicables aux importations, en provenance de pays tiers, des viandes fraîches visées au paragraphe 1 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation communautaire en la matière.»

3. Les annexes A à D sont remplacées par les annexes suivantes:

---

«ANNEXE A

MODÈLE

►C1  

►C1  

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ANNEXE B

MODÈLE»