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RÈGLEMENT (CEE) No 3480/82 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1982

rectifiant le règlement (CEE) no 2991/82 relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, et son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que, à l'article 2 paragraphe 2, à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 3400/82 (6), il est prévu que certains actes doivent être accomplis avant le 20 décembre 1982; que l'intention du comité de gestion lors de l'examen dudit règlement était d'inclure cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter le texte conformément à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2991/82 est rectifié comme suit:

- à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les contrats de vente peuvent être conclus jusqu'au 20 décembre 1982. »

- à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 1 les termes « avant le 20 décembre 1982 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 20 décembre 1982 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 13.

(5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 27.

(6) JO no L 357 du 18. 12. 1982, p. 14.

Amendments and corrections
March 31, 1983	End of validity 31982R2991
December 27, 1982	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
November 10, 1982	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3480/82 of 23 December 1982 amending Regulation (EEC) No 2991/82 on the temporary marketing during the 1982/83 milk year of reduced-price butter for direct consumption in the Community