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RÈGLEMENT (CEE) No 3473/82 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1982

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3389/81 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) no 2009/81 (4), et notamment son article 6 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3474/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (5) prévoit pour les vins visés à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 qui dépassent les quantités normalement vinifiées telles que déterminées par le règlement d'application, un taux de restitution réduit; que, afin d'assurer la bonne gestion de la mesure, notamment sur le plan administratif, il est nécessaire d'introduire des règles précises de contrôle; que, à cette fin, il convient que ces vins soient mentionnés distinctement dans le certificat d'analyse prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 3389/81 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 843/82 (7);

considérant qu'il y a lieu de saisir cette occasion pour introduire, à l'article 3 du règlement (CEE) no 3389/81, une adaptation technique rendue nécessaire à la suite de la modification de la définition de moût de raisins concentré apportée par le règlement (CEE) no 3082/82 du Conseil;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3389/81 est modifié comme suit:

1. À l'article 3 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le certificat visé au premier alinéa premier tiret mentionne au moins:

a) pour les vins de table et pour les vins de liqueur autres que v.q.p.r.d.:

- la couleur,

- le titre alcoométrique volumique total,

- le titre alcoométrique volumique acquis,

- la teneur en acidité totale,

- le cas échéant, l'indication qu'il s'agit de vin visé à l'article 40 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 qui dépasse les quantités normalement vinifiées telles que déterminées par les règlements d'application, ou l'indication de la quantité de ce vin s'il s'agit d'exportation d'un vin issu d'un coupage ou d'un mélange;

b) pour les moûts de raisins concentrés, l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre utilisé selon la méthode visée à l'annexe II point 5 du règlement (CEE) no 337/79. »

2. À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Si le vin de table pour lequel une restitution est demandée résulte d'un coupage ou d'un mélange de vins de table bénéficiant de taux de restitution différents, le montant de la restitution est calculé au prorata des quantités de vin de table entrant dans le coupage ou dans le mélange. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1982.

Toutefois le texte modifié de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa sous b) du règlement (CEE) no 3389/81 est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 69.

(4) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 6.

(5) Voir page 32 du présent Journal officiel.

(6) JO no L 341 du 28. 11. 1981, p. 24.

(7) JO no L 98 du 14. 4. 1982, p. 10.

Amendments and corrections
April 24, 2001	See 31981R3389
January 1, 1983	Partial application - See Art 2
December 24, 1982	Entry into force - Date pub. See Art 2
December 16, 1982	Partial application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3473/82 of 23 December 1982 amending for the second time Regulation (EEC) No 3389/81 laying down detailed rules for export refunds in the wine sector