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RÈGLEMENT (CEE) No 3400/82 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2991/82 relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission (5) prévoit que les emballages contenant le beurre en vrac ou conditionné en petits paquets portent des indications spécifiques en lettres de deux centimètres de hauteur; que certaines difficultés peuvent se présenter pour l'application stricte de cette dimension; qu'il convient en conséquence de prévoir une certaine marge d'erreur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2991/82 est ajouté l'alinéa suivant:

« Pour satisfaire l'exigence relative à la hauteur des lettres, une marge d'erreur de 2 millimètres est autorisée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 13.

(5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 27.