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RÈGLEMENT (CEE) No 3386/82 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de certains engrais phosphatés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

après consultation au sein du comité prévu à l'article 5 dudit règlement,

considérant que, par le règlement (CEE) no 440/77 (2), la Commission a instauré une surveillance communautaire des importations de certains engrais phosphatés; que cette surveillance a été prorogée par le règlement (CEE) no 2839/77 (3) jusqu'au 31 décembre 1978, par le règlement (CEE) no 2988/78 (4) jusqu'au 31 décembre 1979, puis par le règlement (CEE) no 2853/79 (5) jusqu'au 31 décembre 1980, par le règlement (CEE) no 3328/80 (6) jusqu'au 31 décembre 1981, et par le règlement (CEE) no 3697/81 (7) jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre ces mesures, à savoir la pression considérable exercée par les importations dans la Communauté de certains engrais phosphatés, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent;

considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de proroger ladite surveillance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité du règlement (CEE) no 440/77 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 11.

(3) JO no L 327 du 20. 12. 1977, p. 25.

(4) JO no L 356 du 20. 12. 1978, p. 7.

(5) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 5.

(6) JO no L 349 du 23. 12. 1980, p. 15.

(7) JO no L 369 du 24. 12. 1981, p. 30.