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RÈGLEMENT (CEE) No 3347/82 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1982

relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Hongrie au cours des années 1982 et 1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que la Hongrie s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à une quantité annuelle de 10 050 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 1 150 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées; que cet arrangement prévoit en outre la possibilité d'utilisation anticipée, au cours d'une année, d'une proportion limitée de la quantité convenue pour l'année suivante;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3474/81 de la Commission (4), la Communauté a permis l'utilisation anticipée par la Hongrie en 1981 d'une quantité de 1 000 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os, à déduire de la quantité à importer au titre de l'année 1982;

considérant que la Hongrie a par la suite demandé à la Communauté de prévoir l'importation d'une quantité supplémentaire de 300 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os en 1982 à déduire de la quantité à importer au titre de l'année 1983; que la situation du marché des catégories d'animaux qui feront l'objet des importations en provenance de la Hongrie au cours de cette période de l'année permet de satisfaire cette demande;

considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure, de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, pouvant être importées de Hongrie en application de l'arrangement conclu avec ce pays sont fixées à:

- 9 350 tonnes exprimées en poids carcasse avec os, pour 1982,

- 9 750 tonnes exprimées en poids carcasse avec os, pour 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(4) JO no L 349 du 5. 12. 1981, p. 10.