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RÈGLEMENT (CEE) No 3066/82 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1982

concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles suceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (2), fixe les modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers;

considérant que les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés pour l'année 1982 restent inférieures à ce jour aux quantités annuelles pouvant bénéficier du traitement spécial à l'importation précité; qu'il est opportun de permettre le dépôt de nouvelles demandes au titre de l'année 1982, en dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1617/82 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 15 paragraphe 1 sous c), paragraphe 4 sous d) et paragraphe 5 sous c) du règlement (CEE) no 2377/80:

1. des demandes de certificats d'exportation de viandes bovines à exporter dans le cadre du règlement (CEE) no 2973/79 peuvent être déposées avant le 24 novembre 1982;

2. les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 26 novembre 1982 la liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes;

3. sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés le 1er décembre 1982.

Article 2

La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes conformément à l'article 15 paragraphe 6 sous c) du règlement (CEE) no 2377/80.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.

(2) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.