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RÈGLEMENT (CEE) No 2723/82 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1262/82 (4), et notamment son article 5,

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable a été fixé à 9 % pour 1982 par le règlement (CEE) no 467/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3651/81 (6); que, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, il y a lieu de le conserver pour l'année 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dernière phrase à l'article 2 du règlement (CEE) no 467/77 est remplacée par le texte suivant:

« Pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, le taux d'intérêt est de 9 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(4) JO no L 148 du 27. 5. 1982, p. 1.

(5) JO no L 62 du 8. 3. 1977, p. 9.

(6) JO no L 364 du 19. 12. 1981, p. 18.

Amendments and corrections
November 12, 1983	Implicitly repealed by 31983R3141
October 16, 1982	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2723/82 of 12 October 1982 amending Regulation (EEC) No 467/77 on the method and the rate of interest to be used for calculating the costs of financing intervention measures comprising buying in, storage and disposal