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RÈGLEMENT (CEE) No 2660/82 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2487/82 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2487/82 de la Commission (3) a permis aux États membres d'autoriser des retraits préventifs des pommes et a réparti entre eux les quantités maximales sur lesquelles ces retraits pouvaient porter;

considérant que, depuis lors, l'estimation de la production de pommes pour la campagne 1982/1983 a été corrigée et portée à 7 360 000 tonnes; que, dans ces conditions, les retraits préventifs peuvent aller jusqu'à 50 % des excédents prévisibles par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, c'est-à-dire jusqu'à 580 000 tonnes; qu'il y a lieu en conséquence de revoir également la répartition de cette quantité entre les États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2487/82 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 580 000 tonnes, réparties entre États membres de la manière suivante:

Belgique 36 000 tonnes,

Danemark 3 000 tonnes,

Allemagne 39 000 tonnes,

Grèce 32 000 tonnes,

France 188 000 tonnes,

Irlande 1 000 tonnes,

Italie 226 500 tonnes,

Luxembourg 100 tonnes,

Pays-Bas 50 400 tonnes,

Royaume-Uni 4 000 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no L 265 du 15. 9. 1982, p. 14.