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RÈGLEMENT (CEE) No 2480/82 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1822/77 en ce qui concerne la perception du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1661/82 (4), prévoit que les opérations visées à l'article 3 paragraphe 3 sont effectuées au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours après la fin du trimestre pour les entreprises visées à l'article 4 paragraphes 1 et 1 bis, ou de l'année civile pour celles visées au paragraphe 2 du même article; que l'expérience acquise a montré que le délai susvisé s'avère insuffisant pour les entreprises qui remplissent annuellement leurs obligations; qu'il s'avère dès lors opportun de prévoir pour ces dernières un délai plus long;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:

« En d'application des dispositions prévues aux paragraphes précédents, les opérations visées à l'article 3 paragraphe 3 sont effectuées au plus tard, selon le cas:

- dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre concerné,

- avant le 15 mai suivant la fin de l'année civile concernée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 8.

(3) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1.

(4) JO no L 184 du 29. 6. 1982, p. 7.

Commission Regulation (EEC) No 2480/82 of 13 September 1982 amending Regulation (EEC) No 1822/77 in respect of the collection of the co-responsibility levy in the milk and milk products sector