*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2469/82 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1982

rectifiant le règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977 (3), a établi les modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, par suite d'erreurs matérielles, les versions anglaise et allemande de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 ne correspondent pas entièrement au texte pour lequel l'avis du comité de gestion a été recueilli; qu'il est dès lors nécessaire de rectifier ces versions du règlement (CEE) no 1822/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de la version anglaise de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:

« 1. The co-responsibility levy shall be due from all milk producers whose farms are not situated in one of the regions referred to in Article 1 (2) of Regulation (EEC) No 1079/77 in respect of all cows' milk bought from them as such by an undertaking treating or processing milk and delivered on or after 16 September 1977. »

Article 2

Le texte de la version allemande de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:

« (1) Jeder Milcherzeuger, dessen Betrieb nicht in einem der in Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1079/77 genannten Gebiete liegt, hat die Mitverantwortungsabgabe fuer die gesamte Kuhmilch als solche zu leisten, die ihm von einem milchbe- oder -verarbeitenden Betrieb abgekauft wird und deren Lieferung ab 16. September 1977 erfolgt. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 8.

(3) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1.