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RÈGLEMENT (CEE) No 2166/82 DE LA COMMISSION

du 4 août 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1586/82 en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats de transformation de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 3 quater,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1530/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1586/82 (4), a fixé la date limite de conclusion des contrats de transformation notamment pour les pêches, les tomates, les griottes, les bigarreaux et autres cerises douces;

considérant que le règlement (CEE) no 1586/82 a dérogé à cette disposition en prévoyant que, pour la campagne 1982/1983, les contrats peuvent être conclus jusqu'au 15 juillet pour les cerises, les pêches et les tomates;

considérant que, en raison du retard constaté dans l'écoulement de la récolte de cerises, il convient de reporter à nouveau la date limite de conclusion des contrats y afférents pour la campagne en cause; qu'il y a lieu en conséquence de modifier le règlement (CEE) no 1586/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 1586/82 est remplacé par le texte suivant.

« Article 3

Par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1530/78, pour la campagne 1982/1983, les contrats peuvent être conclus jusqu'au 15 juillet pour les pêches et les tomates et jusqu'au 15 août pour les griottes, les bigarreaux et autres cerises douces. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 21.

(4) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 24.