*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1753/82 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1982

portant modification des règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 et abrogeant les règlements (CEE) no 2307/79 et (CEE) no 356/80 en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que dans le passé différentes mesures particulières propres à favoriser l'écoulement du lait écrémé en poudre ont été prises pour faire face à la situation du marché de ce produit qui était caractérisée par l'existence de stocks importants et de faibles débouchés; qu'il s'agit notamment du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1726/79 (4), et du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1726/79, arrêtés afin de permettre l'utilisation, dans l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux, du lait écrémé en poudre se trouvant en stock public et ne pouvant pas être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales;

considérant que, suite à la réduction des stocks, les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 ont été suspendus par le règlement (CEE) no 2307/79 (6); que la situation actuelle du niveau des stocks est telle qu'elle nécessite la remise en application desdits règlements; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2307/79;

considérant que la remise en application nécessite l'actualisation de la date de l'entrée en stock du lait écrémé en poudre qui fait l'objet des mesures en question ainsi que les dates de la publication de l'avis d'adjudication et de la première adjudication;

considérant que le règlement (CEE) no 356/80 de la Commission (7), a dérogé à certaines dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (8), pendant la période de la suspension des règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77; que, suite à la remise en application de ces règlements, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 356/80;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 368/77 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er, la date du « 1er juillet 1978 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1980 ».

2. À l'article 3 paragraphe 2, la date du « 24 février 1977 » est remplacée par celle du « 3 juillet 1982 ».

3. À l'article 4 paragraphe 3, les termes « le mardi 8 mars 1977 à 12 heures » sont remplacés par « le lundi 12 juillet 1982 à 12 heures ».

4. À l'article 8 paragraphe 2 sous a), les termes « au sens de l'article 4 du règlement (CEE) no 990/72 » sont remplacés par « au sens de l'article 4 du règlement (CEE) no 1725/79 ».

5. À l'article 9 paragraphe 6 et à l'article 17 paragraphe 2 deuxième tiret, le montant de « une unité de compte » est chaque fois remplacé par celui de « 1,5 Écu ».

6. À l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 14 paragraphe 3, le montant de « quinze unités de compte » est chaque fois remplacé par celui de « dix-huit Écus ».

7. À l'article 16 paragraphe 2 troisième alinéa, les montants de « trois unités de compte » et de « trente unités de compte » sont respectivement remplacés par « 4 Écus » et « 40 Écus ».

Article 2

Le règlement (CEE) no 443/77 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er, la date du « 1er juillet 1978 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1980 ».

2. À l'article 2 paragraphe 2 sous b), le montant de « une unité de compte » est remplacé par celui de « 1,5 Écu ».

3. À l'article 5 paragraphe 1, le montant de « deux unités de compte » est remplacé par celui de « trois Écus ».

Article 3

Les règlements (CEE) no 2307/79 et (CEE) no 356/80 sont abrogés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 10.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(6) JO no L 264 du 20. 10. 1979, p. 20.

(7) JO no L 38 du 15. 2. 1980, p. 20.

(8) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

Amendments and corrections
March 11, 1999	See 31999R0479
July 6, 1982	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 4
July 6, 1982	Modified by 31982R3065 - detail

Commission Regulation (EEC) No 1753/82 of 1 July 1982 amending Regulations (EEC) No 368/77 and (EEC) No 443/77 and repealing Regulations (EEC) No 2307/79 and (EEC) No 356/80, concerning the sale of skimmed-milk powder for use in feed for pigs and poultry