*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1504/82 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1982

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en république fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2),

vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, avec effet au 14 juin 1982, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés; que, en l'attente d'une décision sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de ces événements, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82, pour les États membres pour lesquels des modifications de ces montants peuvent être prévues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, applicables en république fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, est suspendue à partir du 14 juin 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1982. Il est valable jusqu'au 16 juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.