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RÈGLEMENT (CEE) No 1463/82 DU CONSEIL

du 27 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne les conditions d'admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para-graphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1191/82 (4), prévoit certaines conditions pour l'admission dans la Communauté de certains fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun; qu'à la suite d'accords bilatéraux conclus dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) avec l'Autriche d'une part, et la Finlande d'autre part, il est nécessaire d'adapter ledit règlement pour mettre en oeuvre les engagements pris par la Communauté à l'égard desdits pays;

considérant, en outre, que pour tenir compte d'un arrêt de la Cour du 9 juillet 1981 (5), il convient de modifier l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79;

considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le tarif douanier commun arrêté par le règlement (CEE) no 950/68 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1191/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2915/79 est modifié comme suit:

1) le paragraphe 2 de l'article 1er est supprimé;

2) les articles 7 à 11 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 7

1. Le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant partie du groupe no 7 est égal à:

- 18,13 Écus pour les produits figurant sous a) et c) de l'annexe II;

- 9,07 Écus pour les produits figurant sous b) à l'annexe II,

s'il est établi que les produits correspondent à la désignation et, que la valeur franco frontière applicable, lorsqu'elle est prévue, est respectée.

2. Les limites de valeur franco frontière des produits figurant sous a) et b) à l'annexe II sont majorées ou diminuées de 14 Écus pour toute variation en hausse ou en baisse de un Écu par 100 kilogrammes du prix indicatif commun du lait.

Article 8

Le prélèvement pour un produit faisant partie du groupe no 9 et relevant de la sous-position 04.04 B est limité à 6 % de la valeur en douane.

Article 9

1. Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe no 10 et figurant sous d), e) et f) à l'annexe II est égal à 12,09 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation et que la valeur franco frontière applicable est respectée.

2. Les limites de valeur franco frontière des produits visés au paragraphe 1 sont majorées ou diminuées d'un montant égal à toute majoration ou diminution du prix de seuil du cheddar.

Article 10

1. Sans préjudice du paragraphe 2, le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant partie du groupe no 11 est égal:

A. s'il relève de la sous-position 04.04 D I a), à la somme des éléments suivants:

a) un élément égal à 80 % du prélèvement pour le produit pilote du groupe no 11;

b) un élément égal à 5 % du prélèvement pour le produit pilote du groupe no 6;

c) un élément égal à 12,09 Écus;

B. s'il relève de la sous-position 04.04 D I b), à la somme des éléments suivants:

a) un élément égal à 60 % du prélèvement pour le produit pilote du groupe no 11;

b) un élément égal à 24 % du prélèvement pour le produit pilote du groupe no 6;

c) un élément égal à 12,09 Écus;

C. s'il relève de la sous-position 04.04 D II, à la somme des éléments suivants:

a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point B;

b) un élément égal à 96,72 Écus;

D. s'il relève de la sous-position 04.04 E I c) 1, à 75 % du prélèvement pour le produit pilote;

E. s'il relève de la sous-position 04.04 E I c) 2 ou 04.04 E II b) à la somme des éléments suivants:

a) un élément égal au prélèvement pour le produit pilote du groupe no 11;

b) un élément égal à 96,72 Écus.

2. Toutefois, le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits figurant sous g) et h) à l'annexe II est de 36,27 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation et que la valeur franco frontière applicable, lorsqu'elle est prévue, est respectée.

Article 11

1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe no 11 est égal au prix de seuil diminué de:

- 226,34 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit du produit figurant sous i) à l'annexe II,

- 226,34 Écus par 100 kilogrammes et augmenté d'un élément égal à 24,18 Écus, s'il s'agit du produit figurant sous k) à l'annexe II,

- 238,43 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit des produits figurant sous 1) et m) à l'annexe II,

à condition que le prix pratiqué à l'importation ne soit pas inférieur au montant qui est déduit du prix de seuil. Toutefois, le prix pratiqué à l'importation pour le produit désigné sous m) à l'annexe II ne doit pas être inférieur à 220,30 Écus par 100 kilogrammes.

En outre, il doit être établi que les produits correspondent à la désignation figurant à l'annexe II.

2. Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits figurant sous n) à l'annexe II est égal à 55 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation y figurant.

3. Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits figurant sous o) et p) à l'annexe II est de 50 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation y figurant.

4. Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produits figurant sous q) à l'annexe II est de 18,13 Écus s'il est établi que les produits correspondent à la désignation y figurant »;

3) les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le tarif douanier commun est modifié conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 juillet 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

M. HANSENNE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 12.

(5) JO no C 191 du 31. 7. 1981, p. 8.

(6) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

ANNEXE I

1.2.3 // // // // Numéro du groupe // Groupes de produits conformément au tarif douanier commun // Produits pilotes pour chacun des groupes de produits // // // // 1 // 04.02 A I // Lactosérum en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids, en emballages normalement utilisés dans le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus // 2 // 04.02 A II a) 1 04.02 A II b) 1 04.02 B I b) 1 aa) 04.02 B I b) 2 aa) ex 23.07 B // Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids, en emballages normalement utilisés dans le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus // 3 // 04.02 A II a) 2 04.02 A II a) 3 04.02 A II a) 4 04.02 A II b) 2 04.02 A II b) 3 04.02 A II b) 4 04.02 B I a) 04.02 B I b) 1 bb) 04.02 B I b) 1 cc) 04.02 B I b) 2 bb) 04.02 B I b) 2 cc) // Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en matières grasses de 26 % en poids, et d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids, en emballages normalement utilisés dans le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus // 4 // 04.02 A III a) // Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids, en caisses ou cartons de 96 boîtes d'un contenu net de 170 g // 5 // 04.02 B II a) // Lait concentré avec addition de sucre, d'une teneur en matières grasses de 9 % en poids et d'une teneur en matière sèche lactique égale à 31 % en poids, en caisses ou cartons de 48 boîtes d'un contenu net de 397 g // 6 // 04.01 04.02 A III b) 04.02 B II b) 04.03 // Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids, en emballages normalement utilisés dans le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus // 7 // 04.04 A // Emmental, en meules, d'une maturation de trois à quatre mois, d'une teneur en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, sans emballage // 8 // 04.04 C // Fromage à pâte persillée, en forme entière, d'une teneur en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, en emballages normalement utilisés dans le commerce // 9 // 04.04 E I a) 04.04 B 04.04 E II a) // Parmigiano-reggiano en meules, d'une maturation de 18 mois, d'une teneur en matières grasses de 32 % en poids de la matière sèche, sans emballage // 10 // 04.04 E I b) 1 // Cheddar, en formes entières, d'une maturation de trois mois, d'une teneur en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche et d'une teneur (en poids) en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 57 %, sans emballage // 11 // 04.04 D 04.04 E I b) 2 04.04 E I c) 04.04 E II b) // Fromage en formes entières, d'une maturation de six à huit semaines, d'une teneur en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, sans emballage // 12 // 17.02 A II 21.07 F I // Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit pur, en emballages normalement utilisés dans le commerce // // //

ANNEXE II

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // // a) 04.04 A // Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que rapés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d'au moins trois mois pour les autres en: // // - meules standard avec croûte d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 348,46 Écus et inférieure à 372,64 Écus, par 100 kilogrammes poids net, // // - morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 372,64 Écus et inférieure à 396,82 Écus par 100 kg poids net // // // b) 04.04 A // Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que rapés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d'au moins trois mois pour les autres en: // // - meules standard avec croûte d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 372,64 Écus par 100 kg poids net, // // - morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 396,82 Écus par 100 kg poids net, // // - morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net inférieur ou égal à 450 g et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 430,67 Écus par 100 kg poids net // // // c) 04.04 A // Emmental, gruyère, sbrinz et bergkaese, autres que rapés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins trois mois en: // // - meules standard avec croûte dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de: // // a) 5 000 tonnes, originaires d'Autriche, // // b) 2 950 tonnes, originaires de Finlande, // // - morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de: // // a) 3 000 tonnes, originaires d'Autriche, // // b) 1 350 tonnes, originaires de Finlande // // // d) 04.04 E I b) 1 // Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins neuf mois, d'une valeur franco frontière égale ou supérieure, par 100 kg de poids net, à: // // - 277,96 Écus poids net pour les formes entières standard, // // - 296,10 Écus poids net pour les fromages d'un poids net égal ou supérieur à 500 g, // // - 308,19 Écus poids net pour les fromages d'un poids net inférieur à 500 g, // // dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 3 250 tonnes pour 1981 et 1982 // // // e) 04.04 E I b) 1 // Cheddar en formes entières standard, d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 271,92 Écus par 100 kg poids net, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 000 tonnes // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // f) 04.04 E I b) 1 // - Cheddar, // 04.04 E I b) 2 // - autres fromages relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2, // // destinés à la transformation, d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 247,74 Écus par 100 kg poids net, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 3 500 tonnes // // // g) 04.04 D // Fromages fondus, autres que rapés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail, d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 243 Écus par 100 kg poids net et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % // // // h) 04.04 D // Fromages fondus, autres que rapés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de: // // a) 3 700 tonnes, originaires d'Autriche, // // b) 500 tonnes originaires de Finlande // // // i) 04.04 E I b) 2 // Tilsit et butterkaese, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 48 % // // // k) 04.04 E I b) 2 // Tilsit et butterkaese, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 48 % // // // l) 04.04 E I b) 2 // Kashkaval // // // m) 04.04 E I b) 2 // Fromage de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre // // // n) 04.04 E I b) 2 // Tilsit, à pâte non pressée, d'une maturation d'au moins un mois, et butterkaese, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 500 tonnes, originaires d'Autriche // // // o) 04.04 C // - Fromages à pâte persillée, autres que rapés ou en poudre, // 04.04 E I b) 2 // - Edam d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 40 % et inférieure à 48 %, présenté en meules d'un poids net inférieur ou égal à 350 g (dit « geheimratskaese »), // // dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 800 tonnes, originaires d'Autriche // // // p) 04.04 E I b) 2 // Fromages dits « fetta » et « kefalo-Éyri », fabriqués à partir de lait de vache, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 48 %, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 150 tonnes, originaires d'Autriche // // // q) 04.04 E I b) 2 // « Finlandia » d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 100 jours, en blocs rectangulaires, d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 2 900 tonnes, originaire de Finlande // //

ANNEXE III

Modifications du tarif douanier commun

1. Les notes complémentaires 4, 5, 6 et 7 du chapitre 4 sont supprimées. La note complémentaire 8 devient la note complémentaire 4.

2. La position 04.04 est remplacée par le texte suivant:

1.2.3,4 // // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux des droits 1.2.3.4 // // // autonomes % ou prélèvements (P) // conventionnels % // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // 04.04 // Fromages et caillebotte: // // // // A. Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que rapés ou en poudre // 23 (P) // (b) // // B. Fromages de Glaris aux herbes (dits « schabziger »), fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (a) // 23 (P) (c) // 12 // // C. Fromages à pâte persillée, autres que rapés ou en poudre // 23 (P) // - // // D. Fromages fondus, autres que rapés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses: // // // // I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche: // // // // a) inférieure ou égale à 48 % // 23 (P) // - // // b) supérieure à 48 % // 23 (P) // - // // II. supérieure à 36 % // 23 (P) // - // // E. Autres: // // // // I. autres que rapés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: // // // // a) inférieure ou égale à 47 % // 23 (P) // - // // b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %: // // // // 1. Cheddar // 23 (P) // (d) (e) // // 2. autres // 23 (P) // (e) // // c) supérieure à 72 %: // // // // 1. présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g // 23 (P) // - // // 2. autres // 23 (P) // - // // II. autres: // // // // a) rapés ou en poudre // 23 (P) // - // // b) autres // 23 (P) // - // // // //

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.

(b) Voir annexe.

(c) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane. (d) Dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 000 tonnes à octroyer par les autorités compétentes, un taux de 12,09 Écus par 100 kg de poids net applicable au cheddar en formes entières standard d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 208,53 Écus par 100 kg de poids net.

On entend par formes entières standard:

1. les meules ayant un poids net de 33 à 44 kg inclus,

2. les meules, les blocs de forme cubique ou parallélipédique, ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg.

Les limites de valeurs sont automatiquement adaptées compte tenu des modifications intervenues dans les facteurs déterminant la formation du prix du cheddar dans la Communauté. Cette adaptation s'effectue sur la base d'une majoration ou d'une diminution égale à celle du prix de seuil du cheddar dans la Communauté.

En outre, l'admission aux bénéfices de ce contingent est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.

(e) Dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 3 500 tonnes à octroyer par les autorités compétentes, un taux de 12,09 Écus par 100 kg de poids net applicable au cheddar de la sous-position 04.04 E I b) 1 et aux autres fromages de la sous-position 04.04 E I b) 2, d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 184,35 Écus par 100 kg poids net, destinés à la transformation.

Les limites de valeur sont automatiquement adaptées compte tenu des modifications intervenues dans les facteurs déterminant la formation du prix du cheddar dans la Communauté. Cette adaptation s'effectue sur la base d'une majoration ou d'une diminution égale à celle du prix de seuil du cheddar dans la Communauté.

En outre, l'admission au bénéfice de ce contingent et les contrôles de l'utilisation de cette destination particulière sont subordonnées aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ».

3. La sous-position 04.04 A de l'annexe du tarif douanier commun est remplacée par le texte suivant:

1.2.3 // // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux des droits conventionnels % // // // // 04.04 // Fromages et caillebotte: // // // ex A. Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese et appenzell, autres que rapés ou en poudre: // // // - d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois (a): // // // - en meules standard (b) et d'une valeur franco frontière, par 100 kg de poids net: // // // - égale ou supérieure à 141,45 Écus et inférieure à 171,37 Écus (à l'exclusion de l'appenzell) (c) (d) // 24,18 Écus par 100 kg poids net // // - égale ou supérieure à 171,37 Écus (à l'exclusion du bergkaese) (c) // 9,07 Écus par 100 kg poids net // // - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte: // // // - portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net: // // // - égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 165,63 Écus et inférieure à 205,52 Écus par 100 kg poids net (à l'exclusion de l'appenzell) (c) (d) // 24,18 Écus par 100 kg poids net // // - égal ou supérieur à 1 kg et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 205,52 Écus par 100 kg poids net (à l'exclusion du bergkaese) (c) // 9,07 Écus par 100 kg poids net // // - autres, d'un poids net inférieur ou égal à 450 g et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 229,70 Écus par 100 kg poids net (à l'exclusion du bergkaese (c) (e) // 9,07 Écus par 100 kg poids net // // //

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. (b) Sont considérées comme meules standard les meules ayant les poids nets suivants:

- emmental: de 60 à 130 kg inclus,

- gruyère et sbrinz: de 20 à 45 kg inclus,

- bergkaese: de 20 à 60 kg inclus,

- appenzell: de 6 à 8 kg inclus.

(c) La Communauté se réserve la faculté de mettre en application des limites de valeurs inférieures à celles indiquées dans le libellé des concessions. À partir du 1er juillet 1970, les limites de valeurs sont automatiquement adaptées compte tenu des modifications intervenues dans les facteurs déterminant la formation du prix de l'emmental dans la Communauté.

Cette adaptation s'effectue sur la base d'une majoration ou d'une diminution de 14 Écus de la valeur minimale, pour toute variation en hausse ou baisse de 1 Écu par 100 kg du prix indicatif commun du lait dans la Communauté.

(d) La Communauté se réserve la faculté de réduire de manière autonome de 24,18 Écus à 18,13 Écus les droits de douane moyennant relèvement de 6,05 Écus des limites de valeur.

(e) Les morceaux conditionnés sous vide d'un poids net inférieur ou égal à 450 g ne sont admis au bénéfice de la concession que si l'emballage porte au moins les indications suivantes:

- la dénomination du fromage,

- la teneur en matières grasses,

- l'emballeur responsable,

- le pays de fabrication ».

1.2.3 // // //

" NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS CONVENTIONNELS % // // //

04.04

FROMAGES ET CAILLEBOTTE : // //

EX A . EMMENTAL, GRUYERE, SBRINZ, BERGKAESE ET APPENZELL, AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE : // //

- D'UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 45 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE, D'UNE MATURATION D'AU MOINS TROIS MOIS ( A ): // //

- EN MEULES STANDARD ( B ) ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE, PAR 100 KG DE POIDS NET : // //

- EGALE OU SUPERIEURE A 141,45 ECUS ET INFERIEURE A 171,37 ECUS ( A L'EXCLUSION DE L'APPENZELL ) ( C ) ( D )

24,18 ECUS PAR 100 KG POIDS NET //

- EGALE OU SUPERIEURE A 171,37 ECUS ( A L'EXCLUSION DU BERGKAESE ) ( C )

9,07 ECUS PAR 100 KG POIDS NET //

- EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE OU GAZ INERTE : // //

- PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS, D'UN POIDS NET : // //

- EGAL OU SUPERIEUR A 1 KG ET INFERIEUR A 5 KG ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE EGALE OU SUPERIEURE A 165,63 ECUS ET INFERIEURE A 205,52 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( A L'EXCLUSION DE L'APPENZELL ) ( C ) ( D )

24,18 ECUS PAR 100 KG POIDS NET //

- EGAL OU SUPERIEUR A 1 KG ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE EGALE OU SUPERIEURE A 205,52 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( A L'EXCLUSION DU BERGKAESE ) ( C )

9,07 ECUS PAR 100 KG POIDS NET //

- AUTRES, D'UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 450 G ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE EGALE OU SUPERIEURE A 229,70 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( A L'EXCLUSION DU BERGKAESE ( C ) ( E )

9,07 ECUS PAR 100 KG POIDS NET // // //

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

( B ) SONT CONSIDEREES COMME MEULES STANDARD LES MEULES AYANT LES POIDS NETS SUIVANTS :

- EMMENTAL : DE 60 A 130 KG INCLUS,

- GRUYERE ET SBRINZ : DE 20 A 45 KG INCLUS,

- BERGKAESE : DE 20 A 60 KG INCLUS,

- APPENZELL : DE 6 A 8 KG INCLUS .

( C ) LA COMMUNAUTE SE RESERVE LA FACULTE DE METTRE EN APPLICATION DES LIMITES DE VALEURS INFERIEURES A CELLES INDIQUEES DANS LE LIBELLE DES CONCESSIONS . A PARTIR DU 1ER JUILLET 1970, LES LIMITES DE VALEURS SONT AUTOMATIQUEMENT ADAPTEES COMPTE TENU DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LES FACTEURS DETERMINANT LA FORMATION DU PRIX DE L'EMMENTAL DANS LA COMMUNAUTE .

CETTE ADAPTATION S'EFFECTUE SUR LA BASE D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION DE 14 ECUS DE LA VALEUR MINIMALE, POUR TOUTE VARIATION EN HAUSSE OU BAISSE DE 1 ECU PAR 100 KG DU PRIX INDICATIF COMMUN DU LAIT DANS LA COMMUNAUTE .

( D ) LA COMMUNAUTE SE RESERVE LA FACULTE DE REDUIRE DE MANIERE AUTONOME DE 24,18 ECUS A 18,13 ECUS LES DROITS DE DOUANE MOYENNANT RELEVEMENT DE 6,05 ECUS DES LIMITES DE VALEUR .

( E ) LES MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE D'UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 450 G NE SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA CONCESSION QUE SI L'EMBALLAGE PORTE AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :

- LA DENOMINATION DU FROMAGE,

- LA TENEUR EN MATIERES GRASSES,

- L'EMBALLEUR RESPONSABLE,

- LE PAYS DE FABRICATION ".

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31979R2915
July 8, 1982	Corrected by 31982R1463R(01)
July 5, 1982	Application - See Art 3
June 11, 1982	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 3

Council Regulation (EEC) No 1463/82 of 27 May 1982 amending Regulation (EEC) No 2915/79 as regards the conditions for the entry of certain cheeses under certain tariff headings and Regulation (EEC) No 950/68 on the Common Customs Tariff