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RÈGLEMENT (CEE) No 1330/82 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1982

fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (4), a déterminé les critères régissant la fixation de ces aides; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une marge à respecter pour la fixation de l'aide pour le lait écrémé en poudre;

considérant que l'application de ces règles à la situation actuelle du marché conduit à fixer l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre au niveau ci-après;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le débi imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68 est fixée à 62 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre et à 6,30 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.

Amendments and corrections
June 1, 1985	Implicitly repealed by 31985R1634
June 1, 1982	Application - See Art 2
May 29, 1982	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1330/82 of 28 May 1982 fixing the amount of the aid for skimmed milk and skimmed-milk powder for use as feed