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RÈGLEMENT (CEE) No 1262/82 DU CONSEIL

du 17 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1883/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1303/81 (4), énumère dans son annexe les mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'ar- ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70; qu'il y a lieu d'actualiser cette annexe, quelques mesures ayant été, depuis sa dernière modification, adoptées, prorogées ou abrogées;

considérant qu'il a été procédé à une refonte des dispositions fondamentales concernant l'organisation commune des marchés dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose;

considérant que, pour les mesures ne figurant pas dans la nouvelle annexe mais pour lesquelles des dépenses seraient en cours de réalisation, les anciennes annexes restent applicables,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

L'annexe du règlement (CEE) no 1883/78 est modifiée comme suit.

1. À la section IV. C. « Autres graines oléagineuses », le point 2 est supprimé.

2. La section V. « Secteur du sucre » est remplacée par le texte suivant:

« V. SECTEUR DU SUCRE

1. Les frais de stockage prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.

2. Les achats et opérations consécutives effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 9 paragraphe 1 et des articles 11 et 34 du règlement (CEE) no 1785/81.

3. Les primes pour le sucre rendu impropre à l'alimentation humaine prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.

4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81.

5. Les mesures prises pour l'écoulement des sucres produits dans les départements d'outre-mer, en application de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81.

6. Les mesures particulières d'intervention, en vue de contribuer à garantir l'approvisionnement, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 1785/81.

7. Les subventions à l'importation prévues à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.

8. Les montants visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1789/81 perçus pour le sucre relevant du stock minimal et écoulé en dehors des règles prévues. »

3. À la section VI. « Secteur de la viande bovine », les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

« 4. Les primes à la naissance de veaux prévues à l'article 1er des règlements (CEE) no 1667/80 et (CEE) no 1120/81.

5. Les primes en cas d'abattage de certains gros bovins prévues à l'article 1er des règlements (CEE) no 870/77, (CEE) no 1666/80 et (CEE) no 1121/81. »

À cette même section, le point 7 est ajouté:

« 7. La prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prévue par le règlement (CEE) no 1056/81. »

4. À la section X. « Secteur viti-vinicole », le point suivant est ajouté:

« 15. L'aide au transport de certains vins et moûts de raisins grecs, prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 2247/81. »

5. À la section XIII. « Autres secteurs et mesures », le point suivant est ajoutée:

« G. Apiculture

L'aide prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1196/81. »

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(4) JO no L 130 du 16. 5. 1981, p. 2.