RÈGLEMENT (CEE) No 1242/82 DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 portant dérogation du règlement (CEE) no 486/80 en ce qui concerne le calcul des montants de diminution des droits à l'importation des produits du secteur de la viande bovine originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour la période débutant le 20 mai 1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3019/81 (2), et notamment son article 23,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 486/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2377/80 (4), prévoit que le montant de diminution des droits à l'importation visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 435/80 est calculé en tenant compte des prélèvements et des montants compensatoires monétaires valables pendant la semaine précédant celle au cours de laquelle débute le trimestre pour lequel le montant de la diminution est calculé;

considérant qu'il convient de déroger aux règles concernant la fixation trimestrielle et la période de référence de calcul de ce montant, notamment lors d'un changement du prix d'orientation ; qu'il importe de tenir compte des montants des prélèvements et des montants compensatoires monétaires calculés sur la base des nouveaux prix;

considérant que le prix d'orientation a été fixé à partir du 20 mai 1982 par le règlement (CEE) no 1197/82 du Conseil (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 486/80, le montant de diminution des droits à l'importation pour la viande bovine originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 435/80, est fixé pour la période débutant le 20 mai 1982, et calculé sur la base des prélèvements et des montants compensatoires monétaires valables à la même date.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 55 du 28.2.1980, p. 4. (2) JO no L 302 du 23.10.1981, p. 4. (3) JO no L 56 du 29.2.1980, p. 22. (4) JO no L 241 du 13.9.1980, p. 5. (5) JO no L 140 du 20.5.1982, p. 26.