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RÈGLEMENT (CEE) No 1201/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le prix d'intervention applicable dans le secteur de la viande bovine a été fixé pour la campagne de commercialisation 1982/1983 à un niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979; qu'il est dès lors indiqué que l'Italie, qui a appliqué pendant les sept campagnes précédentes le régime de primes à la naissance des veaux visé au règlement (CEE) no 1120/81 (4), continue à octroyer cette prime; qu'il y a lieu d'étendre ce régime à la Grèce, à l'Irlande et à l'Irlande du Nord;

considérant que cette prime constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Grèce, l'Irlande, l'Italie et, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni sont autorisés à octroyer une prime pour tout veau né sur leur territoire pendant la campagne 1982/1983 et encore en vie six mois après sa naissance.

2. Le montant unitaire de cette prime est de 32 Écus à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ». Il est payé en un seul versement.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.

(2) JO no C 114 du 6. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(4) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 12.

(5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(6) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

Amendments and corrections
December 31, 1986	Ext. valid. by 31986R1346
May 23, 1983	Modified by 31983R1215 - detail
May 20, 1982	Application - See Art 3 2 Entry into force - Date pub. See Art 3 1

Council Regulation (EEC) No 1201/82 of 18 May 1982 on the grant of a premium for the birth of calves in Greece, Ireland, Italy and Northern Ireland