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RÈGLEMENT (CEE) No 1190/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

portant dispositions pour soutenir les revenus des petits producteurs de lait pendant la campagne laitière 1982/1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 2 bis,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1079/77 prévoit l'adoption de mesures pour soutenir les revenus des petits producteurs de lait et que le coût de ces mesures est plafonné à 120 millions d'Écus;

considérant qu'il s'avère opportun de répartir ce montant entre les États membres en tenant compte des quantités de lait livrées en 1981 aux entreprises traitant ou transformant du lait par tous les producteurs dans la limite de 60 000 kilogrammes par producteur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1982/1983, l'attribution aux États membres du montant visé à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1079/77 est effectuée selon la répartition visée à l'annexe.

Article 2

1. La Commission fixe les critères objectifs en vue de la répartition des montants visés à l'annexe entre les petits producteurs de lait.

Sur la base de ces critères, chaque État membre répartit entre les petits producteurs de lait le montant qui lui est attribué.

2. Les États membres communiquent en temps utile à la Commission les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour la répartition, entre les petits producteurs de lait, des montants fixés à l'annexe.

La Commission approuve ces dispositions sur la base des critères objectifs visés au paragraphe 1.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Distribution de 120 millions d'Écus entre les États membres

(en vertu de l'article 1er)

1.2 // // // État membre // (en millions d'Écus) // // // Belgique // 4,7 // Danemark // 4,8 // Allemagne // 34,9 // France // 39,6 // Grèce // 0,8 // Irlande // 6,5 // Italie // 13,4 // Luxembourg // 0,3 // Pays-Bas // 8,0 // Royaume-Uni // 7,0 // // // Total // 120,0 // //