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RÈGLEMENT (CEE) No 1187/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/81 (4), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre peut être fixée; que, compte tenu des critères figurant au paragraphe 1 dudit article, il convient d'adapter les limites de cette marge,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'aide pour le lait écrémé en poudre s'élève au minimum à 54 et au maximum à 68 Écus pour 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 15.

Amendments and corrections
April 1, 1984	Implicitly repealed by 31984R0867
May 20, 1982	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1187/82 of 18 May 1982 amending Regulation (EEC) No 986/68 laying down general rules for granting aid for skimmed milk and skimmed-milk powder for use as feed