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RÈGLEMENT (CEE) No 1183/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) no 804/68 (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, prévoit la fixation annuelle d'un prix indicatif pour le lait et des prix d'intervention; que, à l'occasion de la fixation de ces prix, il convient de fixer un seuil de garantie pour contribuer à une meilleure orientation de la production et alléger ainsi la charge du budget communautaire; que toute réduction de la garantie communautaire doit être fonction du dépassement de ce seuil sans exercer pour autant une pression excessive sur les revenus des producteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 804/68:

« Article 5 ter

1. Lors de la fixation des prix visés à l'article 5 paragraphe 1 et selon la même procédure, le Conseil fixe chaque année un seuil de garantie pour le lait.

2. La Commission arrête, le cas échéant, les mesures nécessaires pour l'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 30. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.

(2) JO no C 114 du 6. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 31968R0804
May 20, 1982	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1183/82 of 18 May 1982 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organization of the market in milk and milk productse