Council Regulation (EEC) No 1034/82 of 30 April 1982 extending for the fourth time the 1981/82 milk year
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RÈGLEMENT (CEE) No 1034/82 DU CONSEIL
du 30 avril 1982
portant quatrième prolongation de la campagne laitière 1981/1982
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 934/82 (2) a prolongé en dernier lieu la campagne laitière 1981/1982 jusqu'au 2 mai 1982;
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 16 mai 1982,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La campagne laitière 1981/1982 se termine le 16 mai 1982, la campagne laitière 1982/1983 commençant le 17 mai 1982.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 3 mai 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 avril 1982.
Par le Conseil
Le président
P. de KEERSMAEKER
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 111 du 24. 4. 1982, p. 4.