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RÈGLEMENT (CEE) No 882/82 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 8 et l'article 8 bis du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2134/81 (3), prévoient une quantité annuelle maximale de lait par vache, pour laquelle une aide au lait écrémé pour l'alimentation des animaux peut être accordée, si ce lait est utilisé à la ferme; qu'il convient d'adapter ce maximum pour tenir compte de l'évolution des rendements laitiers; qu'il convient, pour des raisons de simplification administrative, de faire bénéficier les intéressés de cette adaptation à partir du 1er janvier 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1105/68 est modifié comme suit:

1. À l'article 8 paragraphe 3, la quantité de « 3 300 kilogrammes » est remplacée par celle de « 3 600 kilogrammes ».

2. À l'article 8 bis du paragraphe 3, la quantité de « 2 800 kilogrammes » est remplacée par celle de « 3 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(3) JO no L 209 du 29. 7. 1981, p. 11.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 31968R1105
April 20, 1982	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
January 1, 1982	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 882/82 of 16 April 1982 amending Regulation (EEC) No 1105/68 on detailed rules for granting aid for skimmed milk for use as feed