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RÈGLEMENT (CEE) No 792/82 DU CONSEIL

du 2 avril 1982

portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1981/1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 761/82 (2) a prolongé la campagne laitière 1981/1982 jusqu'au 4 avril 1982;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 25 avril 1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1981/1982 se termine le 25 avril 1982, la campagne laitière 1982/1983 commençant le 26 avril 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 86 du 1. 4. 1982, p. 68.