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RÈGLEMENT (CEE) No 761/82 DU CONSEIL

du 31 mars 1982

portant prolongation de la campagne laitière 1981/1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1982/1983; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1981/1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1981/1982 se termine le 4 avril 1982, la campagne laitière 1982/1983 commençant le 5 avril 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

Amendments and corrections
April 5, 1982
April 1, 1982	Entry into force - Date pub. See Art 2.1 Application - See Art 2.2

Council Regulation (EEC) No 761/82 of 31 March 1982 extending the 1981/82 milk year