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RÈGLEMENT (CEE) No 690/82 DE LA COMMISSION

du 25 mars 1982

complétant l'annexe du règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 174/81 (3), comporte à son annexe une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, afin de pouvoir distinguer ces variétés de celles destinées principalement à la production de graines; que, suite à l'utilisation dans un État membre d'une nouvelle variété de lin destinée principalement à la production de fibres, il y a lieu de compléter ladite annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir de la campagne 1982/1983, l'annexe du règlement (CEE) no 771/74 est complétée par la variété Saskia.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 92 du 3. 4. 1974, p. 13.

(3) JO no L 20 du 23. 1. 1981, p. 13.

Amendments and corrections
May 2, 1989	See 31974R0771
August 1, 1982	Application - Start of season See Art 1
March 29, 1982	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 690/82 of 25 March 1982 supplementing the Annex to Regulation (EEC) No 771/74 laying down detailed rules for granting aid for flax and hemp