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RÈGLEMENT (CEE) No 663/82 DU CONSEIL

du 22 mars 1982

modifiant, en ce qui concerne l'augmentation du contingent, le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables aux transports de marchandises par route entre États membres; que ces règles doivent être établies de façon à contribuer à la réalisation d'un marché commun des transports;

considérant que le régime des autorisations communautaires pour les transports de marchandises par route entre États membres favorise la réalisation d'un marché des transports qui est à l'échelle de la Communauté et auquel les transporteurs des États membres peuvent avoir accès sur un pied d'égalité et sans distinction de nationalité; qu'il convient à cet effet d'augmenter le contingent prévu par le règlement (CEE) no 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2963/79 (4);

considérant qu'en raison de leur situation géographique à la périphérie de la Communauté, il convient d'attribuer à la Grèce et à l'Irlande une augmentation supplémentaire du contingent communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 3164/76, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Le contingent communautaire est constitué de 4 038 autorisations.

2. Le nombre des autorisations communautaires attribuées à chacun des États membres est fixé comme suit:

Belgique: 434

Danemark: 305

Allemagne: 727

Grèce: 88

France: 656

Irlande: 88

Italie: 567

Luxembourg: 111

Pays-Bas: 626

Royaume-Uni: 436 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) Avis rendu le 12 mars 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no C 348 du 31. 12. 1981, p. 38.

(3) JO no L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.

(4) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 11.