*****

RÈGLEMENT (CEE) No 658/82 DE LA COMMISSION

du 22 mars 1982

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1602/81 (3), détermine à son article 6 paragraphe 2 et à son article 24 paragraphe 1 les différents éléments afférents aux frais de stockage, notamment les frais fixes et les frais d'entreposage frigorifiques; qu'il convient d'adapter ces derniers montants, afin de tenir compte de leur évolution;

considérant que l'article 29 premier alinéa du même règlement prévoit dans certaines conditions la possibilité d'adapter le montant de l'aide en fonction de la modification du prix d'achat du beurre afin de compenser une perte ou un profit résultant d'une telle modification; que, pour les mêmes raisons, il s'avère nécessaire d'envisager le cas du beurre fabriqué avant la date de l'application de la modification du prix d'achat et faisant l'objet d'un contrat de stockage conclu à partir de cette date;

considérant que, pour les motifs évoqués ci-dessus, il convient de modifier le règlement (CEE) no 685/69;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1. À l'article 6 paragraphe 2 sous a) et à l'article 24 paragraphe 1 sous a), le montant de « 21,66 Écus » est remplacé par celui de « 23,83 Écus ».

2. À l'article 6 paragraphe 2 sous b) et à l'article 24 paragraphe 1 sous b), le montant de « 0,40 Écu» est remplacé par celui de « 0,44 Écu ».

3. À l'article 24 paragraphe 1 sous d), le montant de « 9,67 Écus » est remplacé par celui de « 7,50 Écus ».

4. À l'article 29 le texte de l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, ayant fait l'objet d'un contrat de stockage conclu à partir de la date d'application de la modification du prix d'achat mais fabriquées avant cette date ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.

(3) JO no L 159 du 17. 6. 1981, p. 12.