*****

RÈGLEMENT (CEE) No 643/82 DE LA COMMISSION

du 19 mars 1982

fixant, pour la période du 1er avril au 10 juillet 1982, lex prix de référence des tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;

considérant que, eu égard à l'importance de la production de tomates dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit;

considérant que la commercialisation des tomates récoltées au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois de janvier au mois de décembre; que, en ce qui concerne la présente campagne, les données actuellement disponibles ne permettent pas de fixer le prix de référence au-delà du 10 juillet; que les quantités minimes récoltées pendant les mois de janvier à mars ne justifient pas la fixation de prix de référence pour cette période de l'année; qu'il n'y a donc lieu de fixer un prix de référence que pour la période du 1er avril au 10 juillet;

considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, les prix de référence sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, cette moyenne étant majorée d'un montant permettant de tenir compte des frais de transport supportés pour les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d'elles;

considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;

considérant que, jusqu'au 10 juillet, les tomates produites dans la Communauté proviennent principalement des cultures en serre; que c'est donc à ce type de produit que correspondent les prix de référence fixés pendant cette partie de la campagne; que les tomates importées de certains pays tiers proviennent de cultures de plein champ; que ces tomates, bien que pouvant être classées dans la catégorie I, ne sont pas comparables quant à la qualité et quant au prix aux produits de serre; qu'il convient, dès lors, d'affecter les cours de tomates non produites en serre, d'un coefficient d'adaptation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er avril au 10 juillet 1982, les prix de référence des tomates (sous-position 07.01 M du tarif douanier commun), exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:

- avril: 168,50,

- mai: 121,79,

- du 1er juin au 10 juillet: 83,17.

2. En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des tomates, non produites en serre, importées en provenance des pays tiers, sont affectés, après déduction des droits de douane:

- pour avril, du coefficient de 1,80,

- pour mai, du coefficient de 1,70,

- du 1er juin au 10 juillet, du coefficient de 1,65.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 1.

Amendments and corrections
July 10, 1982	See Art. 1.1
April 1, 1982	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 643/82 of 19 March 1982 fixing the reference prices for tomatoes for the period from 1 April to 10 July 1982