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RÈGLEMENT (CEE) No 388/82 DE LA COMMISSION

du 22 février 1982

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise et au Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 876/81 (2),

vu le règlement (CEE) no 243/78 de la Commission, du 1er février 1978, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3476/80 (4), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, avec effet au 22 février 1982, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés; que, en l'attente d'une décision sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de ces événements, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 243/78, pour les États membres pour lesquels des modifications de ces montants peuvent être prévues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise et au Danemark est suspendue à partir du 22 février 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1982. Il est valable jusqu'au 24 février 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1982.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 88 du 2. 4. 1981, p. 26.

(3) JO no L 37 du 7. 2. 1978, p. 5.

(4) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 71.

Amendments and corrections
February 24, 1982	See Art. 2
February 22, 1982	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 388/82 of 22 February 1982 suspending advance fixing of the monetary compensatory amounts applicable in the Belgo-Luxembourg Economic Union and in Denmark