*****

RÈGLEMENT (CEE) No 264/82 DE LA COMMISSION

du 3 février 1982

portant deuxième prorogation des mesures de sauvegarde à l'importation de plantes vivantes en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 130 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par le règlement (CEE) no 236/82 du 29 janvier 1982 (2), a prorogé jusqu'au 5 février 1982 les mesures de sauvegarde à l'importation de plantes vivantes en Grèce, arrêtées par le règlement (CEE) no 3655/81 (3), tout en excluant de ces mesures les matières premières destinées à la production des plantes vivantes;

considérant que la Grèce a demandé à la Commission le 1er février 1982, de proroger encore une fois ces mesures pour les mêmes produits;

considérant que la situation du marché qui a conduit à la première prorogation n'a pas subi de modifications; que, pour assurer l'écoulement normal de la production grecque, il y a lieu dès lors de proroger à nouveau les mesures de sauvegarde pour la période strictement nécessaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3655/81 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. La mise à la consommation en Grèce des produits visés au paragraphe 2, y compris les produits se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, est interdite jusqu'au 28 février 1982.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux plantes vivantes relevant de la sous- position 06.02 D du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe:

- 06.02-54 et 58 [Rhododendrons (azalées)],

- 06.02-83, 92 et 93 (plantes de plein air autres que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers, forestiers, boutures racinées et jeunes plants),

- 06.02-96 et 99 (plantes d'intérieur autres que des boutures racinées et jeunes plantes). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1982. Il ne s'applique pas aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1, pour lesquels la preuve est apportée que l'expédition de l'État membre ou du pays tiers concerné vers la Grèce a eu lieu avant le 18 décembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 22 du 30. 1. 1982, p. 61.

(3) JO no L 364 du 19. 12. 1981, p. 29.

Amendments and corrections
February 28, 1982
February 4, 1982	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 264/82 of 3 February 1982 extending the protective measures in respect of imports of live plants into Greece for a second period