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REGLEMENT ( CEE ) N 147/82 DE LA COMMISSION

DU 22 JANVIER 1982

DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( C E E ) N 2042/75 DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION PERMANENTE OUVERTE PAR LA DECISION 81/588/CEE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 81/588/CEE DU 14 JUILLET 1981 ( 3 ) , LA COMMISSION A OUVERT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR L'EXPORTATION VERS LA POLOGNE DE 200 000 TONNES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DETENU PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION FRANCAIS ; QUE LE DELAI NORMAL DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION PREVU A SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SE REVELE INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LADITE DECISION ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE , PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2042/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3480/80 ( 5 ) , DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION EN CAUSE JUSQU'AU 31 MARS 1982 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2042/75 , LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION DELIVRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 81/588/CEE EST PROROGEE JUSQU'AU 31 MARS 1982 .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , L'INTERESSE DOIT PRESENTER LE CERTIFICAT D'EXPORTATION A L'ORGANISME EMETTEUR QUI PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 210 DU 30 . 7 . 1981 , P . 54 .

( 4 ) JO N L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 5 .

( 5 ) JO N L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 84 .

Amendments and corrections
March 31, 1982	See Art. 1.1
January 24, 1982	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 147/82 of 22 January 1982 waiving certain provisions in Regulation (EEC) No 2042/75 under the standing invitation to tender opened by Decision 81/588/EEC